- la confusion générée durant la saison fiscale 2024
- les amendements inclus dans le projet de loi C-15
- la nécessité d’apporter des précisions aux contribuables
Ce report prépare l’entrée en vigueur de nouvelles règles prévues pour 2027 et vise à réduire les erreurs administratives constatées l’an dernier.
Table des matières:
- Bare trusts au Canada et cadre modifié par le projet de loi C-15
- Propositions du ministère des Finances du Canada et cas exclus
- Demandes de précisions formulées par Chartered Professional Accountants of Canada
- Rôle futur de la CRA et attentes des contribuables
Bare trusts au Canada et cadre modifié par le projet de loi C-15
Le gouvernement du Canada a introduit en 2022 de nouvelles obligations visant les fiducies. Celles-ci devaient s’appliquer à l’année d’imposition 2023. Les règles avaient pour objectif de cibler des pratiques liées au blanchiment d’argent, au financement d’activités terroristes et à l’évasion fiscale. En pratique, plusieurs milliers de contribuables, détenteurs de fiducies simples, se sont retrouvés dans l’obligation de remplir des documents complexes. La situation s’est aggravée en mars 2024 quand la CRA a décidé, quelques jours avant la date limite, de suspendre les exigences en raison d’un "unintended impact on Canadians".
Une fiducie simple désigne une relation dans laquelle un trustee détient le titre légal d’un bien sans en posséder la valeur bénéficiaire. Le trustee ne peut agir sans instructions du bénéficiaire et se limite à porter le titre légal. Ces fiducies se créent parfois sans intention formelle, par exemple lorsqu’un parent cosigne un prêt hypothécaire ou est ajouté sur un compte bancaire pour aider à régler des factures.
Propositions du ministère des Finances du Canada et cas exclus
À l’été, le ministère des Finances a soumis des propositions visant à préciser les règles et à exclure plusieurs types de relations assimilées à des fiducies simples. Le projet de loi C-15 reprend ces ajustements. Selon la CRA, certaines fiducies simples devront déclarer pour les années fiscales se terminant à compter du 31 décembre 2026. Les exemptions prévues couvrent plusieurs cas précis.
Exemples d’exclusions proposées
- Fiducies dont les actifs n’excèdent pas 50 000 $ par année.
- Comptes bancaires conjoints détenus par des époux.
- Parent ajouté au titre de résidence principale d’un enfant pour cosigner un prêt.
- Logement occupé conjointement par des époux alors que le titre appartient à l’un d’eux.
- Adulte ajouté au compte bancaire d’un parent âgé lorsque la valeur du compte reste inférieure à 250 000 $.
Ces exclusions devraient limiter le nombre de déclarations obligatoires et clarifier les situations ne relevant pas réellement d’une fiducie imposable.
Demandes de précisions formulées par Chartered Professional Accountants of Canada
Ryan Minor, directeur au sein de Chartered Professional Accountants of Canada, a réagi aux annonces. Il a indiqué être optimiste concernant l’entrée en vigueur différée et a déclaré mot pour mot : "That gives us a window of a little over 12 months to get ready. So it's better. Will it be enough? I hope so". Selon lui, le délai supplémentaire facilitera les préparatifs des contribuables concernés.
La saison fiscale 2024 avait été marquée par un arrêt tardif des exigences, ce que le Bureau de l’ombudsman des contribuables a critiqué. François Boileau a conclu que la CRA n’avait pas fourni d’informations en temps utile, ce qui a généré des pertes de temps et d’efforts. Plus de 44 000 personnes ont malgré tout déposé un formulaire pour fiducie simple cette année-là, parfois avec l’aide payante de professionnels.
Rôle futur de la CRA et attentes des contribuables
Pour éviter une répétition des difficultés rencontrées en 2024, Ryan Minor souligne la nécessité d’instructions plus précises. Il a affirmé : "What we'd like to see is clarification where they specifically say, 'In these situations you don't have to file'". Il souhaite également que la CRA "fill in the blanks and get us some good guidance".
Les personnes tenues de produire les déclarations ne devront pas payer d’impôt sur les fiducies simples. En revanche, elles pourraient encourir des pénalités importantes en cas d’absence de déclaration obligatoire. Le projet de loi C-15 doit encore être adopté par les deux chambres du Parlement avant d’entrer en vigueur.
Source: CBC
FAQ
Pourquoi la CRA a-t-elle reporté les exigences pour les bare trusts en 2024 ?
La CRA a suspendu les exigences en raison de la confusion générée durant la saison fiscale 2024 et de l’impact involontaire sur des milliers de Canadiens.
À partir de quelle année les nouvelles règles pour les bare trusts entreront-elles en vigueur ?
Les nouvelles obligations devraient s’appliquer aux années fiscales se terminant à compter du 31 décembre 2026.
Quels types de fiducies simples seront exemptés selon les propositions du ministère des Finances ?
Les exemptions incluent les fiducies avec moins de 50 000 dollars d’actifs, les comptes conjoints entre époux, les parents cosignant une hypothèque, les résidences conjointement occupées et certains comptes bancaires d’aînés.
Les contribuables devront-ils payer des impôts sur les bare trusts ?
Les Canadiens ne paieront pas d’impôt sur ces fiducies mais risquent des pénalités importantes en cas de non-déclaration obligatoire.
Quelles précisions demande Chartered Professional Accountants of Canada concernant les nouvelles règles ?
L’organisation souhaite une clarification détaillée permettant de savoir précisément dans quelles situations les contribuables doivent ou non déclarer une fiducie simple.
