Une décision divisée sur la condamnation de Braydon Wolfe
Le cas concerne Braydon Wolfe, un homme condamné à six ans de prison pour une collision frontale en 2017 près de Langham, Saskatchewan. Wolfe avait conduit son camion dans une voiture transportant Mohammad Niazi, sa femme Sangin et leur fille Zohal. Mohammad et Zohal ont été tués sur le coup, tandis que Sangin a survécu.
Wolfe a été reconnu coupable de deux chefs de négligence criminelle ayant causé la mort et d’un chef de négligence criminelle ayant causé des blessures corporelles. La sentence comprenait une interdiction de conduite de 10 ans, qui a été annulée par la Cour suprême.
Problèmes liés aux amendements du Code criminel
La Cour suprême a pris cette décision en raison d’un amendement au Code criminel en 2018. Cet amendement, destiné à simplifier le texte, a supprimé la possibilité pour les tribunaux d'imposer des interdictions de conduite pour les infractions de négligence criminelle causant la mort ou des blessures corporelles.
Les infractions moins graves, comme la conduite dangereuse ayant causé la mort, peuvent encore entraîner des interdictions de conduite. Cependant, les personnes condamnées pour négligence criminelle ne peuvent plus se voir imposer cette sanction, un écart juridique qui a été exploité par la défense de Wolfe. Cela a conduit à l’annulation de son interdiction de conduire par la Cour suprême.
Conséquences pour d’autres cas similaires
Les avocats prévoient que cette décision pourrait influencer d’autres cas à travers le pays. En effet, plusieurs personnes reconnues coupables de négligence criminelle ayant causé des blessures ou la mort pourraient faire appel pour annuler leur interdiction de conduite, à la lumière de cette faille dans la loi.
Cette décision met en lumière la nécessité pour le Parlement de corriger le Code criminel afin de réintroduire la possibilité d'imposer des interdictions de conduite pour les infractions de négligence criminelle.
Source: cbc.ca
